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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 4 décembre 2025

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme MyHomeTracker, accessible à l'adresse app.myhometracker.eu (ci-après "le Service").

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation du Service.

Article 2 - Éditeur du Service

RECUERO SRL

Société à responsabilité limitée de droit belge

Email : contact@myhometracker.eu

Site web : https://myhometracker.eu

Article 3 - Description du Service

MyHomeTracker est une plateforme de gestion immobilière en ligne permettant aux utilisateurs de :

  • Centraliser les informations relatives à leurs propriétés immobilières
  • Suivre et gérer les travaux de rénovation et d'entretien
  • Stocker et organiser leurs documents (contrats, factures, diagnostics)
  • Gérer leurs contacts d'intervenants et artisans
  • Suivre les paiements de loyers et gérer les locataires
  • Générer des rapports et statistiques
  • Créer des pages publiques de présentation de biens

Article 4 - Inscription et Compte Utilisateur

4.1. Conditions d'inscription

Pour utiliser le Service, vous devez :

  • Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans
  • Fournir une adresse email valide
  • Créer un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères, incluant majuscules, minuscules et chiffres)
  • Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

4.2. Responsabilité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis votre compte sera réputée faite par vous. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, vous devez nous contacter immédiatement.

Article 5 - Utilisation du Service

5.1. Usages autorisés

Le Service est destiné à un usage personnel ou professionnel légitime de gestion immobilière. Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur.

5.2. Usages interdits

Il est strictement interdit de :

  • Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
  • Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données
  • Transmettre des virus, malwares ou codes malveillants
  • Surcharger intentionnellement les serveurs (attaques DDoS, etc.)
  • Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
  • Revendre ou sous-licencier l'accès au Service
  • Contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques

Article 6 - Propriété Intellectuelle

6.1. Droits de RECUERO SRL

L'ensemble des éléments du Service (design, code, marques, logos, textes) sont la propriété exclusive de RECUERO SRL et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

6.2. Vos contenus

Vous conservez l'entière propriété des données et contenus que vous uploadez sur le Service (photos, documents, textes). Vous accordez à RECUERO SRL une licence non exclusive, limitée au fonctionnement du Service (stockage, affichage, traitement AI si activé).

Article 7 - Données Personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les lois belges et européennes applicables en matière de protection des données.

Article 8 - Tarification et Paiement

8.1. Offre gratuite

MyHomeTracker propose une version gratuite avec l'ensemble des fonctionnalités de base. Aucun paiement n'est requis pour créer un compte et utiliser le Service.

8.2. Futures offres payantes

Des fonctionnalités premium pourront être proposées à l'avenir. Le cas échéant, les conditions tarifaires seront clairement indiquées avant tout engagement, et votre consentement explicite sera requis.

Article 9 - Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du Service. Cependant, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Le Service peut être temporairement indisponible pour :

  • Opérations de maintenance (annoncées si possible)
  • Incidents techniques imprévus
  • Cas de force majeure

Article 10 - Limitation de Responsabilité

10.1. Utilisation du Service

Le Service est fourni "en l'état". RECUERO SRL ne peut être tenue responsable de :

  • L'exactitude des informations saisies par l'utilisateur
  • Les décisions prises sur la base des données du Service
  • Les pertes de données dues à une mauvaise manipulation
  • L'utilisation non conforme du Service

10.2. Fonctionnalités AI

Les fonctionnalités utilisant l'intelligence artificielle (extraction de documents, suggestions) sont fournies à titre indicatif. Les résultats doivent être vérifiés par l'utilisateur. RECUERO SRL décline toute responsabilité en cas d'erreur d'extraction ou de suggestion inadaptée.

Article 11 - Résiliation

11.1. Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en nous contactant. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes vos données sous 30 jours.

11.2. Par RECUERO SRL

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage abusif, ou de comportement frauduleux. L'utilisateur sera informé des motifs de la décision, sauf en cas de violation grave.

Article 12 - Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle :

  • Vous serez informé par email ou notification dans l'application
  • Un délai de 30 jours sera accordé avant l'entrée en vigueur
  • La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles CGU

Article 13 - Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux belges seront seuls compétents.

Conformément au droit européen, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.

Article 14 - Dispositions Diverses

14.1. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

14.2. Intégralité

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et RECUERO SRL concernant l'utilisation du Service.

14.3. Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Acceptation des CGU

En créant un compte sur MyHomeTracker, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que notre Politique de Confidentialité.